Tribunal de commerce de Créteil, 26 août 2025, n° 2025L01603

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 août 2025 Audience de vacation N° PCL: 2024J01336 SASU ETIREM N° RG: 2025L01603 Juge-commissaire : M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [C] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [E] [K] [Y] DEBITEUR SASU ETIREM [Adresse 1] RCS CRETEIL : 349584433 2017 B 1699 Représentant légal : M. [F] [D] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradicto […] ie, * le mandataire judiciaire sollicite que le commissaire de justice soit maintenu en liquidation judiciaire, * le dirigeant ainsi que le représentant des salariés s'associent à la demande de conversion en liquidation judiciaire, * un plan de redressement est manifestement impossible, compte tenu du niveau d'activité de la société et aucune cession n'est possible car la société n'est pas en état de produire les documents comptables la concernant, * le dirigeant souhaite avoir une poursuite d'activité pour finaliser les chantiers, * l'administrateur judiciaire propose une poursuite d'activité de 15 jours, soit jusqu'au 12 septembre 2025, avec son maintien, * le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête, * le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, 2 Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU ETIREM, Maintient : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [C], administrateur judiciaire avec pour mission d'administrer l'entreprise dans les termes de l'article L. 641-10 du