Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2025L01610

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 Audience de vacation N° PCL: 2025J00848 SAS SYNOVANCE N° RG: 2025L01610 Juge-commissaire: Mme [C] [K] Administrateur judiciaire: SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [P] [S] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SAS SYNOVANCE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 830992137 2022 B 8797 Représentant légal : M. Brian Craig JESTER [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en […] de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations. Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : * la société SAS SYNOVANCE emploie 8 salariés, * la trésorerie de la société SAS SYNOVANCE est exsangue, * les salaires ne peuvent pas être réglés, * l'administrateur judiciaire remet deux mails, l'un du dirigeant et le second de son conseil, attestant de l'accord pour la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, * le mandataire judiciaire s'associe à la demande, * le représentant des salariés, M. [G], est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, -le ministère public émet un avis favorable également. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS SYNOVANCE, Maintient : Mme [C] [K], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur, Maintient SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire de justice, aux f