Tribunal de commerce de Créteil, 26 août 2025, n° 2025L01613

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre de Vacation
Date
26 août 2025
Numéro
2025L01613

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Août 2025 Audience de vacation N° PCL: 2024J01181 SASU TRUCK IT N° RG: 2025L01613 Juge-commissaire: M. [R] [X] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [O] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [H] DEBITEUR SASU TRUCK IT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 850990433 2022 B 5380 Représentant légal : M. [P] [M] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décisi […] ire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : * la situation de la société SASU TRUCK IT se dégrade, * les difficultés de trésorerie de la société SASU TRUCK IT persistent, * les prestations n'assurent pas suffisamment de profit, * un litige existe avec le seul client ([Localité 4]) de la société SASU TRUCK IT, * le passif de la société SASU TRUCK IT est de 485K€, * les comptes produits semblent faux, * l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure, * le mandataire judiciaire s'y associe, * le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure face à une exploitation qui ne semble pas générer de profit, d'une trésorerie toujours tendue et d'un passif à apurer de 269K€, * le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure, Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU TRUCK IT, Maintient : M. [R] [X], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [H], comme liquidateur, Maintient la SELARL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.