Tribunal de commerce de Créteil, 26 août 2025, n° 2025L01625

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Août 2025 Chambre de vacations N° PCL: 2025J00662 SAS ALVGAS N° RG: 2025L01625 Juge-commissaire: Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SAS ALVGAS [Adresse 1] RCS CRETEIL : 840145023 2018 B 3341 Représentant légal : M. [N] [Z] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 26 août 2025 devant M. P […] écrites au tribunal. Il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : Les convocations adressées à la société SAS ALVGAS sont restées vaines, La carence du dirigeant est avérée, Le passif s'élève à 17.380,00€, il s'agit d'une créance déclarée par le trésor public (amendes impayées), Le dépôt des comptes annuels n'a pas été effectué depuis 2019, Le redressement de la société SAS ALVGAS apparait manifestement impossible, L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le débiteur n'ayant employé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure aucun salarié, les conditions pour l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies. Vu l'avis écrit et favorable du ministère public, Vu le rapport oral du juge commissaire, Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport oral du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALVGAS, Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que l