Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025L01678

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025L01678

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison du recouvrement du compte clients duquel dépend notamment des instances en cours. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 3 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS A J + pour une durée d'un an, soit jusqu'au 3 septembre 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.