Tribunal de commerce de Créteil, 26 août 2025, n° 2025L01690

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Août 2025 Chambre de vacations N° PCL: 2025J00672 SASU DESTOCK DISTRIBUTION [Localité 1] N° RG: 2025L01690 Juge-commissaire: Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SASU DESTOCK DISTRIBUTION [Localité 1] [Adresse 1] RCS CRETEIL : 922796479 2023 B 206 Représentant légal : M. [I] [R] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et déb […] ies en Chambre du conseil que : Les convocations adressées à la société SASU DESTOCK DISTRIBUTION [Localité 1] sont revenues « NPAI », La carence du dirigeant est avérée, La société SASU DESTOCK DISTRIBUTION [Localité 1] n'a plus d'activité, Le passif s'élève à 58.595,81€, Il existe une inscription de privilège prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 25.408,00€, Le redressement de la société SASU DESTOCK DISTRIBUTION [Localité 1] apparait manifestement impossible, L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le débiteur n'ayant employé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure aucun salarié, les conditions pour l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies. Vu l'avis écrit et favorable du ministère public, Vu le rapport oral du juge commissaire, Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport oral du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU DESTOCK DISTRIBUTION [Localité 1], Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mis