Tribunal de commerce de Créteil, 26 août 2025, n° 2025L01697

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre de Vacation
Date
26 août 2025
Numéro
2025L01697

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [C], administrateur judiciaire a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. A l'audience du 26 aout 2025, la SELARL JSA, mandataire judiciaire, s'est présentée. Il résulte des informations réunies par l'administrateur judiciaire dans son rapport que : * les factures à établir de la société SASU B2C doivent être vérifiées et il faut s […] tes depuis l'ouverture de la procédure, * le carnet de commandes doit être impérativement produit ainsi que la preuve des diligences effectuées pour le recouvrement du compte clients, * il convient de permettre à la période d'observation d'aller à son terme pour que le débiteur produise sans délai aucun les éléments suivants : *la justification des factures à encaisser et prouver leur matérialité, *le remboursement du compte courant inversé dans un délai de deux mois, *la production du carnet de commandes, * avec ces injonctions, le liquidateur judiciaire et le mandataire judiciaire peuvent avoir une vision plus nette de l'état de la société SASU B2C et peuvent évaluer l'opportunité et les chances de présentation d'un plan de redressement, * l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la poursuite de la période d'observation, En conséquence, le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 décembre 2025. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SASU B2C jusqu'au 11 décembre 2025, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 3 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. [J] [X], Juge commissaire, La SELARL JSA, Mandataire judiciaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [C], Administrateur judiciaire, La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.