Tribunal de commerce de Créteil, 26 août 2025, n° 2025L01698

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre de Vacation
Date
26 août 2025
Numéro
2025L01698

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Août 2025 Audience de vacation N° PCL: 2025J00641 SASU PARNASSAA N° RG: 2025L01698 Juge-commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [M] DEBITEUR SASU PARNASSAA [Adresse 1] RCS CRETEIL : 833702525 2020 B 7967 Représentant légal : M. [I] [L] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premi […] bre du conseil que : * la société SASU PARNASSAA n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement et n'a plus d'activité, * compte tenu des derniers échanges qu'elle a eus avec l'administration fiscale, elle constate que son passif devrait encore s'accroître, elle ne s'oppose donc pas à son placement en liquidation judiciaire, * la situation apparait irrémédiablement compromise à l'administrateur judiciaire, * le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire, * le juge commissaire a déposé un rapport écrit, lu à l'audience, indiquant faire être favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence d'activité, d'assurance, de prévisionnel, de communication du dirigeant et de perspectives de cession, * le ministère public émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU PARNASSAA, Maintient : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [M], comme liquidateur, Maintient la S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.