Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025L01705

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025L01705

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour permettre la fin de la circularisation du plan, Que les créanciers ont jusqu'au 11 septembre 2025 pour répondre (3 sur 18 ont répondu), Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire, Que le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête, Que le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois. Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Vu l'avis du Ministère public, Prolonge exceptionnellement pour une durée de 3 mois la période d'observation de la SARLU AMBULANCES [C], soit jusqu'au 11 décembre 2025, Maintient : M. Aymeric BERGER, Juge commissaire, La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [L], Mandataire judiciaire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.