Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025L01761

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 5ème chambre N° PCL : 2025J00201 SARLU CAP DOMICILASSISTANCE N° RG: 2025L01761 Juge commissaire: Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [Y] Mandataire judiciaire: SAS [C] prise en la personne de Me [M] [C] DEBITEUR SARLU CAP DOMICILASSISTANCE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 508992674 2008 B 4893 Représentant légal : M. [O] [D] [Adresse 2] comparant par Me Yann GRE Avocat [Adresse 3] […] € et une perte de 8,7K€, cependant le retrait de l'agrément par le Département permettant à la société SARLU CAP DOMICILASSISTANCE d'exercer son activité sur le Val de Marne ne permet pas d'envisager la présentation d'un plan de continuation, * l'administrateur judiciaire souhaite lancer un appel d'offres et est favorable au renouvellement de la période d'observation, * le mandataire judiciaire est d'avis de lancer un appel d'offres et estime qu'un plan de redressement n'est pas envisageable compte tenu du passif, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, * le dirigeant souhaite poursuivre et présenter un plan de redressement, il ne souhaite pas lancer d'appel d'offres, * le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête, * le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARLU CAP DOMICILASSISTANCE, soit jusqu'au 5 mars 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 février 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge-commissaire, SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [Y], administrateur judiciaire, SAS [C] prise en la personne de Me [M] [C], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront empl