Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025L01762
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01762
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire. Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur de plume et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties. En conséquence, le Tribunal dira qu'il y a lieu de rectifier d'office le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du CPC, Le Tribunal se saisissant d'office, Vu le jugement du 3 septembre 2025, Rectifie comme suit le jugement entrepris, Qu'il y a lieu d'indiquer dans le dispositif : «Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARLU H&R EXPERT RECRUTEMENT, soit jusqu'au 5 mars 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 février 2026 à 8h30 sans autre convocation», Au lieu et place de : Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARLU H&R EXPERT RECRUTEMENT, soit jusqu'au 5 mars 2025, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examin
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.