Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025L01763

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025L01763

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 5ème chambre N° PCL : 2025J00213 SAS AIRLEC N° RG: 2025L01763 Juge commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [L] [H] Mandataire judiciaire: Me [P] [Y] [Z] DEBITEUR SAS AIRLEC [Adresse 1] RCS CRETEIL : 441264801 2004 B 2254 Représentant légal : SAS BINOME HOLDING [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats et mi […] le, * la société SAS AIRLEC dispose d'une trésorerie qui suit le résultat, * un plan de redressement devrait être prochainement présenté, * l'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, * le mandataire judiciaire indique un passif de 1.117.000,00€, correspondant au passif déclaré par l'entreprise, il s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire, * le représentant des salariés fait part de bonnes perspectives pour 2026, * le dirigeant confirme des salariés très impliqués et de nouveaux contrats pour 2026, * le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête avec un focus particulier pour recouvrer le poste clients, en remettant en cause la politiquede sélection des clients selon leur solvabilité, * le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS AIRLEC, soit jusqu'au 5 mars 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 février 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Paul JAECKEL, juge-commissaire, La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [L] [H], administrateur judiciaire, Me [P] [Y] [Z], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judici
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.