Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025L01795

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025L01795

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [D], administrateur judiciaire, a établi une note intermédiaire déposé au Greffe le 6 août 2025, indiquant que la poursuite de la procédure et la mise en œuvre plus complète sont donc conditionnées en premier lieu à la décision relative à la suspension de l'exécution provisoire qui devrait, selon toute vraisemblance, intervenir courant le mois de septembre 2025. S'il était fait droit à cette demande, la procédure serait alors suspendue jusqu'à l'issue de la procédure d'appel au fond. Vu le rapport écrit du juge-commissaire indiquant adopter les conclusions du rapport de l'administrateur judiciaire. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu la note intermédiaire de l'administrateur judiciaire, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL BIG BAZAR, jusqu'au 26 décembre 2025, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 17 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. [A] [U], Juge commissaire, Me [J] [G] [P], Mandataire judiciaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [D], Administrateur judiciaire, La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais priv
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.