Tribunal de commerce de Créteil, 10 septembre 2025, n° 2025L01796

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00259 SAS DELLED N° RG: 2025L01796 Juge commissaire: M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SARL MJL prise en la personne de Me [H] [E] DEBITEUR SAS DELLED [Adresse 1] RCS CRETEIL : 800888091 2014 B 1263 Représentants légaux : M. [S] [O] [Adresse 2] M. [S] [C] [Adresse 3] comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradic […] oint. Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que : * la société SAS DELLED est à jour des dettes relevant de l'article L622-17 du Code de commerce, * la société SAS DELLED a procédé au licenciement économique de 22 salariés en 2024, * l'activité de la société SAS DELLED a repris en juillet 2025, * l'administrateur judiciaire sollicite la prorogation de la période d'observation, * le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire, * le dirigeant indique être dans l'attente des autorisations déposées pour vendre du CBD à visée thérapeutique, * le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête, * le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS DELLED, soit jusqu'au 19 mars 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 11 mars 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Philippe RENAULT, juge-commissaire, La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés