Tribunal de commerce de Créteil, 10 septembre 2025, n° 2025L01799

Attendu que : L'administrateur judiciaire indique que la société SAS MAILLANCE a réduit drastiquement ses dépenses, mais la trésorerie est quasi nulle et ne permet pas de poursuivre la période d'observation au-delà de deux mois, et qu'une cession serait envisagée. Le mandataire judiciaire souligne un passif de 477.000,00€ (dont 93.000,00€ intragroupe), il est favorable à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation en vue d'une éventuelle cession. Le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation si le mii L'administrateur judiciaire demande au tribunal d'accorder une prorogation exceptionnelle de 4 mois, si le ministère public le requiert, et reviendra à deux mois pour une éventuelle conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 18 janvier 2026. Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Vu l'avis du Ministère public, Prolonge exceptionnellement pour une durée de 4 mois la période d'observation de la SAS MAILLANCE, soit jusqu'au 18 janvier 2026, Dit que la période d'observation arrive à son terme et que la procédure sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 14 janvier 2026 à 8h30, Maintient : M. Georges CHAMPION, Juge commissaire, La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [F], Administrateur judiciaire, La SELARL JSA, Mandataire judiciaire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré e