Tribunal de commerce de Créteil, 10 septembre 2025, n° 2025L01804

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
10 septembre 2025
Numéro
2025L01804

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'administrateur judiciaire indique ne pas disposer du prévisionnel et manquer d'éléments, Que le mandataire judiciaire indique un passif de 113.325,52€ et que les réponses des créanciers sont en cours, Que le juge commissaire insiste sur la responsabilité du dirigeant et sa capacité à réaliser un prévisionnel dans un délai de 1 mois, Que le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 1 mois (examen du plan de redressement). Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et de l'avis du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Vu l'avis du Ministère public, Prolonge exceptionnellement pour une durée de 1 mois la période d'observation de M. [M] [E], soit jusqu'au 18 octobre 2025, Dit que la période d'observation arrive à son terme et que la procédure sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 15 octobre 2025 à 8h30, Maintient : M. Paul JAECKEL, Juge commissaire, La SELARL [Y] [L] prise en la personne de Maître [P] [Q], Administrateur judiciaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [H], Mandataire judiciaire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du jugement est signée pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.