Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025L01877

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025L01877

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [J], administrateur a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 l du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. Il résulte des informations réunies par l'administrateur judiciaire dans son rapport, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation. L'administrateur judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre à l'entreprise de faire état des résultats de l'appel d'offres au tribunal et le cas échéant faire examiner les éventuelles offres reçues, de travailler sur le passif à apurer et le cas échéant, envisager des discussions avec les principaux créanciers dans le cadre de la construction d'un projet de plan de redressement. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS FACEA, jusqu'au 2 janvier 2026, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 17 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Dominique DUBOIS, Juge commissaire, Me [H] [L], Mandataire judiciaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [J], Administrateur judiciaire, La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du r
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.