Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025L01995
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01995
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire simplifiée est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée. Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, soit jusqu'au 24 décembre 2025. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 644-5 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SASU SAE jusqu'au 24 décembre 2025. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.