Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025L02154

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2024J01203 SASU AAA IMMOBILIER N° RG: 2025L02154 Juge Commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G] Mandataire Judiciaire : DEBITEUR SASU AAA IMMOBILIER [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 522130004 2010 B 2131 Représentant légal : Mme [H] [A] [Adresse 2] comparant par Me Madeleine SEEUWS [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en […] st pas en état de cessation des paiements. Sur un chiffre d'affaires de 111k€ dégagé au cours de la période d'observation, la société a dégagé un résultat de 2k€, * la société AAA IMMOBILIER ne fait pas démonstration qu'elle est en état de cessation des paiements, -l'administrateur judiciaire suggère la fusion des deux sociétés, ce qui générera la neutralisation du compte courant inversé et permettra le remboursement du passif bancaire, il sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, * le mandataire judiciaire indique un passif de 450.000,00€, l'absence de nouvelles dettes, et une trésorerie qui couvre les charges, * le dirigeant indique avoir trouvé un local moins onéreux, il est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire, * le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, en application de l'article L622-10 du code de commerce qui la justifie. Le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 621-12 du code de commerce, Vu l'article R 621-26 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU AAA IMMOBILIER. Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15 avril 2026, Maintient : M. Dominique DUBOIS, Juge-commissaire, La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G], Administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion en qualité d'expert. Me [T] [M] [W], Mandataire judiciaire, C