Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025L02226

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
15 octobre 2025
Numéro
2025L02226

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il est rappelé que la société SARLU [D] [S] TRAITEUR a procédé à une cession partielle de son activité en début d'année 2025 avec pour projet de continuer l'activité d'organisation évènementielle, Que sur cette base, la société SARLU [D] [S] TRAITEUR souhaite présenter un plan de redressement avec fusion de la société mère HORS DU TEMPS, Que ces sociétés sont actuellement à jour de leurs charges courantes ; Que les perspectives financières énoncées lors de l'audience par le dirigeant sont favorables à la présentation de plans de redressement, Que l'administrateur judiciaire soulève qu'il est toujours en attente de la confirmation des résultats par l'expert-comptable de la société, le dirigeant de la société confirme les difficultés qu'il rencontre avec son expert-comptable, Que l'administrateur judiciaire suggère d'organiser un rendez-vous citoyen avec le jugecommissaire, Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire, Que le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport, Le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois afin de poursuivre l'étude financière et la faisabilité du plan, Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Vu l'avis du Ministère public, Prolonge exceptionnellement pour une durée de 6 mois la période d'observation de la SARLU [D] [S] TRAITEUR, soit jusqu'au 23 avril 2026, Dit que la période d'observation arrive à son terme et que la procédure sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 15 avril 2026 à 8h30, Maintient : M. [Z] [W], Juge commissaire, La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire, La SAS [G] prise en la personne de Me [M] [G], Mandataire judiciaire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du jugement est signée par le présid
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.