Tribunal de commerce de Créteil, 22 octobre 2025, n° 2025L02275

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00458 SASU SMT SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TUYAUTERIE N° RG: 2025L02275 Juge commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L] Mandataire judiciaire: SAS [T] prise en la personne de Me [U] [T] DEBITEUR SASU SMT SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TUYAUTERIE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 301545505 1986 B 18901 Représentant légal : SAS AREN […] la période d'observation en vue d'une éventuelle cession et ce, compte tenu d'un passif important et de la rentabilité prévisionnelle de l'entreprise, * un appel d'offres est en cours, * l'administrateur judiciaire confirme sa demande de renouvellement de la période d'observation pour aboutir à un plan de cession, il indique que la dette ne serait pas supportable si un plan de redressement devait être élaboré, * le mandataire judiciaire s'associe à la prorogation de la période d'observation afin d'aboutir à un plan de cession, * le représentant des salariés indique les salariés souhaitent continuer, * le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation, il souhaite un rendez-vous citoyen courant décembre 2025, -le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU SMT SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TUYAUTERIE, soit jusqu'au 30 avril 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Dominique DUBOIS, juge-commissaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L], administrateur judiciaire, La SAS [T] prise en la personne de Me [U] [T], mandataire judiciaire, Dit