Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2025, n° 2025L02327
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02327
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 novembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00481 SAS GROUPE [Q] N° RG : 2025L02327 Juge-commissaire : M. [Z] [C] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEBITEUR SAS GROUPE [Q] 7-11 rue du Cottage Tolbiac 94550 CHEVILLY LARUE RCS CRETEIL : 880667381 2020 B 324 Représentant légal : M. [M] [P] [Q] 30 rue Madame 75006 PARIS comparant par Me Diane BEAUPUY de THEZY - BARBIER LEGAL - 64 rue de […] judiciaire, de l'avis recueilli du ministère public et des explications recueillies en chambre du conseil que : Un moratoire ayant été obtenu par le dirigeant relatif aux dettes, post ouverture, vis-à-vis de tous les créanciers. L'administrateur judiciaire retire sa requête de conversion en liquidation judiciaire car les dettes ont été réglées, il y a une réduction des charges de la holding et une restructuration du groupe. Le mandataire judiciaire souscrit à la prolongation de la période d'observation, dans l'intérêt des créanciers. Le dirigeant sollicite la prolongation de la période d'observation. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 7 mai 2026 Il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Les parties entendues en Chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Prend acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire de la SAS GROUPE [Q], de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS GROUPE [Q], soit jusqu'au 7 mai 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chamb
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.