Tribunal de commerce de Créteil, 28 octobre 2025, n° 2025L02390

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025L02390

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 5ème Chambre N° PCL: 2025J00601 SARLU ALTERLITE N° RG: 2025L02390 Juge-commissaire: M. [L] [T] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [I] Mandataire judiciaire: SAS [B] prise en la personne de Me [J] [B] DEBITEUR SARLU ALTERLITE 10 All des Marronniers 94240 L HAY LES ROSES RCS CRETEIL : 750249591 2016 B 5586 Représentant légal : M. [G] [Q] [X] [Y] 84 Rte des Michauds 36150 LINIEZ comparant en pers […] ALTERLITE proviennent d'une baisse des marges sur les exercices 2023 et 2024, ce qui a conduit la société à différer le paiement de ses fournisseurs. Un passif post redressement judiciaire a été généré concernant des charges courantes qui n'ont pas été réglées (loyers et URSSAF notamment). Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par l'administrateur judiciaire. Le dirigeant indique qu'il n'est pas en mesure d'apporter de la « new money » permettant de couvrir les charges courantes impayées, et s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire. Le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARLU ALTERLITE, Maintient : M. [L] [T], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SAS [B] prise en la personne de Me [J] [B], comme liquidateur, Maintient la SELARL ALL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.