Tribunal de commerce de Créteil, 7 janvier 2026, n° 2025L02451

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 06
Date
7 janvier 2026
Numéro
2025L02451

Extrait : motifs et dispositif

ORDONNANCE N° PCL: 2024J01194 N° RG: 2025L02451 Nous, président du tribunal de commerce de Créteil, Vu la requête du ministère public en date du 02/10/2025 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre de : [P] [Z] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française Gérant de la société SARL PRESSE PRESTATIONS DE SERVICES [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 327439022 1986 B 24508 Vu les dispositions des articles L 653-1 à L 653- 11 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R 653-2 et R 631-4 du code de commerce, DISPOSITIF : Ordonnons au greffier du tribunal de convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : [P] [Z] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française En audition préalable à comparaître le mercredi 7 Janvier 2026 à 14 heures 00 Devant le tribunal de commerce de Créteil, [Adresse 3] (Salle C au 1 er étage) En audience pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine de ce tribunal à la requête du ministère public, aux fins de prononcer sa faillite personnelle ou son interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. D
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.