Tribunal de commerce de Créteil, 7 janvier 2026, n° 2025L02451
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025L02451
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE N° PCL: 2024J01194 N° RG: 2025L02451 Nous, président du tribunal de commerce de Créteil, Vu la requête du ministère public en date du 02/10/2025 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre de : [P] [Z] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française Gérant de la société SARL PRESSE PRESTATIONS DE SERVICES [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 327439022 1986 B 24508 Vu les dispositions des articles L 653-1 à L 653- 11 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R 653-2 et R 631-4 du code de commerce,
DISPOSITIF : Ordonnons au greffier du tribunal de convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : [P] [Z] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française En audition préalable à comparaître le mercredi 7 Janvier 2026 à 14 heures 00 Devant le tribunal de commerce de Créteil, [Adresse 3] (Salle C au 1 er étage) En audience pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine de ce tribunal à la requête du ministère public, aux fins de prononcer sa faillite personnelle ou son interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. D
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 avril 2026, n° 2025F01725
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 avril 2026, n° 2024F00335
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 avril 2026, n° 2025F00644
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 avril 2026, n° 2025R00545
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 avril 2026, n° 2026P00344
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 avril 2026, n° 2026L00931
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.