Tribunal de commerce de Créteil, 10 décembre 2025, n° 2025L02699
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02699
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l'intérieur du délai de 1 an dans la mesure où la vente aux enchères des actifs a eu lieu le 25 septembre dernier et, à ce stade, les fonds de cette vente n'ont pas encore été versés au liquidateur et il persiste des créances sur lesquelles Monsieur le Juge commissaire devra statuer. Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Le débiteur entendu ou dûment appelé, Vu le rapport du liquidateur, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l'encontre de la SARL S GROUP INTERNATIONAL sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au chapitre ler du titre IV du livre VI du code de commerce. Maintient : M. Aymeric BERGER, juge commissaire. La SAS [D] prise en la personne de Me [W] [D], liquidateur, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [T], administrateur judiciaire, Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure dev
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.