Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025L02710
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02710
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 5ème chambre N° PCL : 2025J00673 SARL SAYSCOM N° RG: 2025L02710 Juge commissaire: Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [I] DEBITEUR SARL SAYSCOM [Adresse 1] [Localité 1] RCS CRETEIL : 909718488 2022 B 804 Représentant légal : M. [C] [K] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats et mise en délibéré lors d […] re 2025. * le passif, en cours de vérification, s'élève à 27.634,73€, * jusqu'au jour de l'audience du 17 décembre 2025, il y a carence des comptes 2025, de plans de prévisionnels d'activité et de trésorerie pendant la période d'observation, * lors des débats en chambre du conseil, le dirigeant s'engage à remettre la somme de 12.500,00€, avant le 25 décembre 2025, au mandataire judiciaire, somme qui correspond au montant du passif non contesté ; une observation du passif et de l'actif disponible sera faite début février 2026 afin de statuer sur la suite de la poursuite de l'activité ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * de ce fait, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, * le juge-commissaire n'a pas déposé de rapport, * le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARL SAYSCOM, soit jusqu'au 25 juin 2026, Indique que le mandataire judiciaire sollicitera la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec un enrôlement au 4 février 2026, si les engagements pris par le dirigeant ne sont pas respectés, Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge-commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [I], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, La minute du jugement e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.