Tribunal de commerce de Créteil, 7 janvier 2026, n° 2025L02868

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
7 janvier 2026
Numéro
2025L02868

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il subsiste des retenues de garanties à recouvrer et qu'une procédure est actuellement pendante devant la Chambre sociale de la Cour d'Appel de PARIS dont l'issue est de nature à modifier la répartition de l'actif réalisé. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 7 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BO pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 7 janvier 2028. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.