Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02941

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre N° PCL: 2024J01015 SAS MAILLANCE N° RG: 2025L02941 Juge-commissaire: M. [N] [E] Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SAS MAILLANCE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 833980857 2018 B 3253 Représentant légal : M. [T] [Q] DESSAP [Adresse 2] comparant par Me Lucie MEFANO Avocat [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradicto […] 'envisager une solution de cession à court terme. Le dirigeant reconnait son incapacité à poursuivre son activité et présenter un plan, il s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire. A ce jour, la société SAS MAILLANCE n'a plus de chiffre d'affaires, plus de salariés et aucune trésorerie disponible, tandis que le passif s'élève à 477.000,00€. L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire indique un passif admis de 477.000,00€, aucune perspective de plan, pas d'engagements des investisseurs qui se sont retirés ; il est favorable à la conversion de la procédure. Le juge-commissaire indique une situation sans issue : il est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Le ministère public y est favorable également, Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MAILLANCE, Maintient : M. [N] [E], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes e