Tribunal de commerce de Créteil, 15 janvier 2025, n° 2025P00006
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 15 janvier 2025
- Numéro
- 2025P00006
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00006 SAS AM EQUITY VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOCFIREV contre SASU WATTIMMO DEMANDEUR SAS AM EQUITY VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOCFIREV [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Nicolas MONTADIER [Adresse 2] DEFENDEUR SASU WATTIMMO [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] RCS [Localité 3] : 892314451 2020 B 7787 Représentant légal : PRODUCTIMMO GROUPE [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délib
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.