Tribunal de commerce de Créteil, 12 février 2025, n° 2025P00047
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 12 février 2025
- Numéro
- 2025P00047
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 Février 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00047 URSSAF d'Ile de France - Mme [Q] [S] contre SARLU [B] FILIPE DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [Q] [S] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARLU [B] FILIPE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 849720842 2021 B 4742 Représentant légal : M. [D], [G] [J] [B] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe JOMBART, Mme Adèle
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.