Tribunal de commerce de Créteil, 19 février 2025, n° 2025P00075

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Février 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00154 SARL TAFA N° RG: 2025P00075 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SAS [N] prise en la personne de Me [H] [N] Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARL TAFA [Adresse 2] RCS CRETEIL : 850757188 2019 B 3425 Représentant légal : M. [M] [Y] [O] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contra […] ion des paiements peut être fixée provisoirement au 30 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les créances sont certaines, liquides et exigibles et toutes les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 30 Avril 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL TAFA et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Dominique DUBOIS, juge commissaire, La SAS [N] prise en la personne de Me [H] [N], liquidateur, Constate