Tribunal de commerce de Créteil, 19 février 2025, n° 2025P00083
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 19 février 2025
- Numéro
- 2025P00083
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Février 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00083 SASU VERT ET FRAIS Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU VERT ET FRAIS [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 841865215 2018 B 5934 Représentant légal : [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire. En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, vice procureure de la république. Après clôture des débats, l'affaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.