Tribunal de commerce de Créteil, 19 février 2025, n° 2025P00092
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 19 février 2025
- Numéro
- 2025P00092
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Février 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00092 SAS ANOIL RIAD [Localité 1] Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SAS ANOIL [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 479544959 2004 B 4168 Enseigne : [Localité 2] Représentant légal : M. [D] [O] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire. En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, vice procureure de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.