Tribunal de commerce de Créteil, 16 avril 2025, n° 2025P00092

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00390 SAS ANOIL RIAD SALAM N° RG: 2025P00092 Juge-commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [V] [B] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [A] Sur saisine du Ministère Public Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1] à l'encontre de : SAS ANOIL RIAD SALAM [Adresse 2] RCS CRETEIL : 479544959 2004 B 4168 En […] ciales. * l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. Il résulte des débats en chambre du conseil, de la note du ministère public et du rapport d'enquête : que le débiteur s'associe à la demande de redressement judiciaire, Que le ministère public n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier connaît la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [V] [B]. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ANOIL RIAD SALAM. Fixe provisoirement au 16 Octobre 2023, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire. La SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [A], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [V] [B], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. 3 Co