Tribunal de commerce de Créteil, 7 mai 2025, n° 2025P00141

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 Mai 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00484 URSSAF d'Ile de France - Mme [A] [N] Contre SASU ATR BATCOM N° RG : 2025P00141 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : Me [Y] [G] [K] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [A] [N] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU ATR BATCOM [Adresse 2] RCS CRETEIL : 909165516 2022 B 361 Représentant légal : M. [U] [M] [I] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradi […] Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que les comptes de la société SASU ATR BATCOM n'ont pas été déposés depuis 2022, Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU ATR BATCOM, Fixe provisoirement au 7 Novembre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire, Me [Y] [G] [K], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l