Tribunal de commerce de Créteil, 5 mars 2025, n° 2025P00160

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 Mars 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00200 SAS FULLTIME STUDIO N° RG : 2025P00160 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : Me [F] [M] [D] DEBITEUR SAS FULLTIME STUDIO [Adresse 1] RCS CRETEIL : 844653063 2022 B 8257 Représentant légal : M. [U] [Z] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Mars 2025 en chambre du […] impossible et sollicite sa liquidation et sollicite la désignation de Me [F] [D]. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 5 Septembre 2023 date à laquelle: - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * les salaires ne sont plus réglés depuis le mois depuis le mois de juin 2024. * on relève une cessation d'activité au 31 mars 2023. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 5 Septembre 2023 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS FULLTIME STUDIO et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, Me [F] [M] [D], liquidateur, Constate que le débiteur pourr