Tribunal de commerce de Créteil, 26 mars 2025, n° 2025P00161

Arrêt CA Paris du 24/09/2025 Confirme le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée du 26/03/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Mars 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00262 SARL SECA N° RG: 2025P00161 Juge commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : SELARL JSA Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARL SECA [Adresse 2] RCS CRETEIL : 830639019 2017 B 3799 Représentant légal : M. [N] [K] [ […] ate à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les créances sont certaines, liquides et exigibles et toutes les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 26 Septembre 2023 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL SECA et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Victor ABERGEL, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomp