Tribunal de commerce de Créteil, 26 mars 2025, n° 2025P00171

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Mars 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00272 SAS XS N° RG: 2025P00171 Juge commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : Me Alain François SOUCHON Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SAS XS [Adresse 2] RCS CRETEIL : 810401083 2015 B 1462 Représentant légal : M. [Adresse 3] non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoqué […] nt de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 Février 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les créances sont certaines, liquides et exigibles et toutes les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 26 mars 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 9 Février 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS XS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Victor ABERGEL, juge commissaire, Me [D] [L] [W], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir l