Tribunal de commerce de Créteil, 5 mars 2025, n° 2025P00196
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2025P00196
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 mars 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00207 SASU ROYALHAIR N° RG : 2025P00196 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [F] [L] DEBITEUR SASU ROYALHAIR [Adresse 1] RCS VERSAILLES : 915154587 2022 B 6939 Représentant légal : Mme [R] [J] née [Z] [B] [N] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 mars 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.