Tribunal de commerce de Créteil, 5 mars 2025, n° 2025P00200

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
5 mars 2025
Numéro
2025P00200

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 Mars 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00211 SARLU H&R EXPERT RECRUTEMENT N° RG : 2025P00200 Juge commissaire : M. [G] [L] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [O] Mandataire judiciaire : Me [R] [T] [K] DEBITEUR SARLU H&R EXPERT RECRUTEMENT [Adresse 1] RCS CRETEIL : 538825852 2020 B 2502 Représentant légal : M. [W] [M] lot 11 [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et e […] un actif disponible apparemment nul. Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements, La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 2 novembre 2024 date à laquelle: - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur présente un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie détaillé lors de l'audience Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU H&R EXPERT RECRUTEMENT. Fixe provisoirement au 2 Novembre 2024, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire. Me [R] [T] [K], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [O], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.