Tribunal de commerce de Créteil, 7 mai 2025, n° 2025P00206

Arrêt CA Paris du 6 Janvier 2026 annule l'assignation de l'URSSAF délivrée le 14 février 2025 et par conséquence le jugement du 7 mai 2025 ayant ouvert la liquidation judiciaire de la Sasu Aristide. TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 Mai 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00486 URSSAF d'Ile de France - Mme [Y] [L] Contre SASU ARISTIDE N° RG : 2025P00206 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL JSA DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [Y] [L] [Adresse 1] comparant en […] tivité depuis le 13 juin 2024 ensuite d'une Transmission Universelle de pPtrimoine publiée dans le «Moniteur » le 30 janvier 2024, Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU ARISTIDE, Fixe provisoirement au 7 Novembre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci