Tribunal de commerce de Créteil, 5 mars 2025, n° 2025P00210
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2025P00210
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 mars 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00215 SARL [U] [Localité 1] N° RG : 2025P00210 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [S] VAISSIERE DEBITEUR SARL [U] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 810577916 2015 B 1648 Représentant légal : M. [E] [R] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 mars 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, Mme Laurence THORIGNY, juges. Délibéré et prononcé à l'audi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.