Tribunal de commerce de Créteil, 12 mars 2025, n° 2025P00227

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 Mars 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00230 SARL NINA KAEL N° RG : 2025P00227 Juge commissaire : Mme [G] [J] Liquidateur : SAS [P] prise en la personne de Me [H] [P] DEBITEUR SARL NINA KAEL [Adresse 1] RCS CRETEIL : 811022854 2015 B 2050 Représentant légal : Mme [Y] [R] [Adresse 2] comparant par Me Andréa DRAY ZENOU [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors d […] es fiscales et sociales ainsi que des dettes fournisseurs Que le débiteur estime qu'un redressement est impossible et sollicite sa liquidation. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Mars 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales et fiscales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * les salaires n'étaient plus réglés (seulement février 2025) Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 31 Mars 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL NINA KAEL et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire, La SAS [P] prise en la personne de Me [H] [P], liquidateur, Constat