Tribunal de commerce de Créteil, 16 avril 2025, n° 2025P00303

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
16 avril 2025
Numéro
2025P00303

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Arrêt CA de Paris du 4/11/2025 confirme la cessation des paiements de la Société ALI, ouvre une procédure de redressement judiciaire au lieu et place de la liquidation judiciaire, TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 Avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00400 SARLU A.L.I. N° RG: 2025P00303 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARLU A.L.I. [Adresse 2] RCS CRETEIL : 823866603 2016 B 6451 Enseigne : POMPES FUNEBRES DE [Localité 1] Représentant légal : Mme [U] [M] [S] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.