Tribunal de commerce de Créteil, 16 avril 2025, n° 2025P00305

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème chambre N° PCL : 2025J00403 SAS S.O. RESEAUX N° RG: 2025P00305 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SAS [M] prise en la personne de Me [I] [M] Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SAS S.O. RESEAUX [Adresse 2] RCS CRETEIL : 834574006 2018 B 161 Représentant légal : M. [L] [X] [Adresse 3] (TUNISIE) comparant par Me Marwane BEN TAMANSOURT [Adr […] représenté par son conseil, n'émet pas d'observation. L'entreprise n'a plus d'activité depuis le 31 mars 2025 et sollicite sa liquidation. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 16 octobre 2023 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. L.640-1 du code de commerce. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 16 octobre 2023 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS S.O. RESEAUX et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire, La SAS [M] prise en la personne de Me [I] [M], liquidateur,