Tribunal de commerce de Créteil, 26 mars 2025, n° 2025P00323
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2025P00323
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 mars 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00310 SARL PRO-BAT N° RG : 2025P00323 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL PRO-BAT [Adresse 1] RCS CRETEIL : 880085642 2019 B 8105 Représentant légal : M. [O] [H] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 mars 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe JOMBART, président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.