Tribunal de commerce de Créteil, 26 mars 2025, n° 2025P00324

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Mars 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00308 SAS [B] [G] [F] [I] N° RG : 2025P00324 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SAS [K] prise en la personne de Me Paul DESLORIEUX DEBITEUR SAS [B] [G] [F] [I] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 921371407 2022 B 8217 Représentant légal : Mme [O] [B] née [A] [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débat […] vité depuis le 6 janvier 2025, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire, reconnaît être en état de cessation de paiements. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 Septembre 2025 date à laquelle: - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * les salaires ne sont plus réglés depuis le mois de janvier 2024. * on relève la cessation de l'activité au 6 janvier 2025. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 26 Septembre 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS [B] [G] [F] [I] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Dominique DUBOIS, juge commissaire, La SAS [K] prise en la personne de Me [Y] [K], liquida