Tribunal de commerce de Créteil, 14 mai 2025, n° 2025P00394

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 Mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00515 M. [G] [Q] Contre SASU TENDERS N° RG : 2025P00394 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : DEMANDEUR M. [Q] [G] [Adresse 1] comparant par Me Valerie LANES [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TENDERS [Adresse 3] RCS CRETEIL : 814097556 2015 B 4817 Représentant légal : Mme [O] [L] [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débat […] ] d'un montant de 7.661,80€ est certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société SASU TENDERS depuis l'arrêt de la Cour d'Appel du 7 décembre 2022, Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation. Que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que la mention de la cessation d'activité de la société SASU TENDERS a été portée sur le registre du commerce et des sociétés en date du 25 janvier 2022, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU TENDERS, Fixe provisoirement au 14 Novembre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [Z], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réalis