Tribunal de commerce de Créteil, 9 avril 2025, n° 2025P00398
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025P00398
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00354 SARL MARY MINA N° RG : 2025P00398 Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL MARY MINA [Adresse 1] RCS CRETEIL : 528108434 2010 B 4727 Enseigne : PARMA Représentant légal : M. [Q] [A] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 avril 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Dominique DUBOIS, M. Aymeric BERGER, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.