Tribunal de commerce de Créteil, 7 mai 2025, n° 2025P00402

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 Mai 2025 4ème Chambre N° PCL: 2025J00489 URSSAF d'Ile de France - Mme [K] [N] contre SAS REFLEXE CARTE GRISE N° RG: 2025P00402 Juge commissaire : M. [H] [G] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [L] Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [K] [N] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS REFLEXE CARTE GRISE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 811593607 2015 B 2583 Représentan […] éléments présentés par le débiteur permettent de penser que la société SAS REFLEXE CARTE GRISE doit pouvoir poursuivre son activité et, dans la limite de la période d'observation qui lui sera accordée pour présenter un plan de continuation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le dirigeant sollicite le redressement judiciaire de la société SAS REFLEXE CARTE GRISE, Que toutefois la demanderesse n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS REFLEXE CARTE GRISE. Fixe provisoirement au 7 Novembre 2023, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. [H] [G], Juge commissaire. La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [L], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'article L